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La loi Carrez ne s’applique pas aux ventes d’immeubles sur plan, mais la justice exige tout de même que l’information soit donnée par le vendeur et tienne compte de ses critères. Lire la suite …
Dans le cadre de la mise à jour des valeurs locatives (CFE, taxe foncières), les services et cabinets comptables se conforment aux instructions légales récentes et transmettent ou vont transmettre à la DGFiP dans les délais légaux, diverses informations concernant le ou les locaux professionnel(s) des entreprises clientes. Lire la suite …
Les 18 et 19 juin derniers, l’actualité a rendu compte des annonces et débats qui s’engageaient autour des questions liées au prélèvement de l’impôt à la source et ses conséquences potentielles pour le contribuable. Lire la suite …
Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre État membre de l’Union Européenne et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Lire la suite …
Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, la part des dividendes perçus par les travailleurs non-salariés (leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs enfants), excédant 10 % du capital social, est soumise à cotisations et contributions sociales. Lire la suite …
