Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition de biens à destination d’un autre État membre de l’Union Européenne et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Lire la suite …
Catégorie : Fiscalité/TVA
Société à l’IS, taxation des dividendes
Publié leDepuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, la part des dividendes perçus par les travailleurs non-salariés (leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs enfants), excédant 10 % du capital social, est soumise à cotisations et contributions sociales. Lire la suite …
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, précision
Publié leLa mesure a été commentée par l’administration fiscale, le 23 avril 2015. L’administration précise que l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l’assiette de l’impôt. Cette déduction sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat. Lire la suite …
Moderniser les moyens de paiement
Publié leDe nouvelles mesures destinées à moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises ont été présentés par le ministère de l’Économie afin de développer la compétitivité de l’industrie des paiements. Lire la suite …
TVA, aménagements du régime simplifié d’imposition
Publié leL’administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La fréquence de paiement des acomptes est modifiée et certaines entreprises sont exclues de ce dispositif. Lire la suite …