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La banque qui paie des chèques qui apparaissent réguliers portant la signature des personnes habilitées à les établir et ne présentant aucune trace de falsification ne commet pas de faute. Lire la suite …
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Ne rachetez pas les aménagements du précédent locataire si le propriétaire-bailleur bénéficie d’une clause d’accession ! Voici un jugement récent dans lequel on découvre que, en toute bonne foi ou par simple ignorance, des biens peuvent « changer de mains », sans être payés. Lire la suite …
L’immeuble édifié sans permis de construire (ou sans respecter celui-ci) ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu par fraude, doit être considéré comme une construction irrégulièrement édifiée.
La pratique est déjà très répandue car elle est encouragée par les sociétés d’assurance mutualistes qui y voient plusieurs avantages et peuvent ainsi rendre tangibles leurs valeurs de mutualisme et les concilier avec le respect de l’environnement et des ressources. Lire la suite …
L’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise. Lire la suite …
