La cotisation de retraite de base est minimale, dans la mesure où elle conduit à valider les trimestres. En 2022, le calcul de base aurait conduit à réduire le nombre de trimestres pour quelques euros seulement !
Un employeur ne peut pas considérer qu’un de ses responsables de site est « cadre dirigeant » dans le seul but d’éviter de lui payer des heures supplémentaires. Ce statut répond à une définition très précise.
Un employeur ne peut pas considérer qu’un de ses responsables de site est « cadre dirigeant » dans le seul but d’éviter de lui payer des heures supplémentaires. Ce statut répond à une définition très précise.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février ouvre le bénéfice de l’allocation chômage aux travailleurs indépendants. L’allocation travailleurs indépendants (ATI) peut désormais être versée si l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.
2022, le plan pour les indépendants fait évoluer les conditions du statut social pour le conjoint du chef d’entreprise.
Depuis le 1e janvier 2022, le bénéfice du statut « conjoint collaborateur » est ainsi limité à une durée de 5 ans. En d’autres termes, le conjoint qui démarre une activité dans l’entreprise avec le statut de conjoint collaborateur, devra impérativement en changer, avant la fin de la 5em année.
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Chaque année, une personne sur dix ayant un « risque aggravé de santé » sollicite une assurance de prêt. La convention AERAS, créée en 2007 et modifiée en 2015 puis en 2022, permet l’accès au crédit pour ces personnes. La convention renforce la confidentialité des informations médicales, grâce notamment à la mise en place du droit à l’oubli qui est désormais de 5 ans (1).
