Un internaute nous soumet la question suivante à propos d’une indemnité d’éviction : « Bonjour, je suis locataire avec un bail professionnel, l’appartement vient d’être racheté par la société du Grand Paris. Le bail courait jusqu’en 2026. »
Le développement d’une activité commerciale passe parfois par le rachat d’un fonds de commerce. Or, la location du fonds de commerce peut alléger le plan de financement. On parle alors de location-gérance qui permet d’ouvrir un commerce sans acheter le fonds.
Lors de la cession de son fonds de commerce, il faut agir avec méthode et privilégier le dialogue en amont, surtout avec son bailleur, quand on est titulaire d’un bail commercial.
Avez-vous désigné votre médiateur de la consommation ? Son rôle est de tenter de régler certains litiges qui peuvent apparaître entre vous et un client. La médiation a pour objectif de trouver une solution amiable, avant d’engager une procédure juridique.
Les sociétés coopératives sont des entreprises commerciales de type « société anonyme » (SA ou SAS) ou « société anonyme à responsabilité limitée« . Elles peuvent ainsi prendre deux formes juridiques différentes. Soit la société coopérative et participative (SCOP) soit la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).
