Octobre 2015
Les principales échéances fiscales et sociales du mois d’octobre 2015 Lire la suite …
Auteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
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Quand le maître d’ouvrage refuse un sous-traitant
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En cas de marché de travaux, le maître d’ouvrage qui a expressément refusé d’agréer un sous-traitant n’est pas tenu de faire exclure du chantier le personnel de celui-ci. En d’autres termes, il ne commet pas de faute en le laissant travailler. Lire la suite …
Chèque, la banque n’a pas à vérifier si l’opposition est réelle ou non
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Lors de la mise en paiement d’un chèque, la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué par le titulaire du compte qui souhaite s’opposer à la mise en paiement. Lire la suite …
Un dépanneur peut retenir le véhicule dépanné tant qu’il n’est pas payé
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Le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné pour obtenir le paiement du solde de sa facture, contestée par son client, n’abuse pas de son droit de rétention.
Remise d’une copie d’un document lors d’une vérification fiscale
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Lors d’un contrôle fiscal, les agents des impôts peuvent prendre copie, sous forme papier ou sous forme dématérialisée, des documents dont ils ont connaissance lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Lire la suite …
