Prévoyance/Patrimoine

Flash info, actualité des Urssaf, semaine 31-2022

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info urssaf travailleur indépendant

L’actualité des URSSAF est marquée par les nouvelles missions qu’ils vont remplir au bénéfice des travailleurs indépendants. L’une d’elles est ainsi de mobiliser les acteurs de l’action sociale autour des indépendants confrontés à de graves difficultés.

Les Urssaf vont recouvrer les cotisations Agirc-Arrco, mais ce n’est pas encore d’actualité

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022), les URSSAF peuvent collecter plusieurs cotisations et contributions. C’est en particulier le cas des cotisations de retraite complémentaires Agirc-Arrco. Cette mesure devait démarrer le 1e janvier 2023.

Or, le Sénat préconise de reporter son application à 1e janvier 2024, eu égard aux enjeux de sécurisation qui sont apparus. Le gouvernement doit adopter un décret en ce sens, après que le Sénat aura remis son rapport.

Précisions sur la procédure pour les entrepreneurs individuels en difficulté

Lorsqu’il rencontre des difficultés économiques ou financières, un entrepreneur individuel (EI, dans son nouveau statut) peut entrer dans une procédure spécifique. Le décret du 14 juin 2022 précise les modalités.

La première conséquence sur la procédure (comparée à la précédente) découle de la séparation des patrimoines. Patrimoine privé et patrimoine professionnel sont en effet maintenant bien identifiés (séparés). Confronté à des difficultés, l’EI saisira alors le tribunal compétent (judiciaire ou de commerce). Il précisera ensuite les biens concernés, les droits et obligations qui y sont attachés. Il produira également les éventuels actes de renonciation qu’il aura souscrit.

La deuxième modalité est sa capacité à solliciter le bénéfice du surendettement. Pour cela il le précisera lors de la saisine du tribunal ou au cours de l’audience. Si le Tribunal accepte la procédure, il en avertira les créanciers identifiés.

Dans l’actualité, « Help », l’appui coordonné des Urssaf pour les travailleurs indépendants en difficulté

L’Urssaf propose un service d’appui aux chefs d’entreprises en difficulté. En effet, le programme « Help » coordonne les dispositifs d’aide des acteurs du social. Il s’agit des caisses de Sécurité sociale (Urssaf, Caf, Assurance retraite, CPAM et service social de l’Assurance maladie). L’objectif est de combiner les prestations sociales, action sociale, accompagnement social, échéanciers de paiement… Tout cela pour favoriser l’accès du travailleur indépendant aux droits, soins et aides sociales.

Les créations d’entreprises en 2021

En 2021, les initiatives privées des chefs d’entreprise ont amené près d’un million de créations d’entreprises. Bien sûr, on remarque un « rattrapage » après le fort ralentissement de 2020. Mais ce chiffre dépasse de loin ce qu’il aurait dû être sans la crise sanitaire.

Il n’aura fallu que 2 ans, pour que la dynamique reprenne, fondée sur une volonté forte des entrepreneurs de s’épanouir dans une entreprise indépendante.

Tous les secteurs d’activité dans toutes les régions connaissent des hausses de la création, sauf la santé humaine. Malgré tout, il n’y a pas eu d’exode massif vers les campagnes. Les grandes agglomérations gardent les plus forts taux de progression des créations d’entreprise.

Le statut de la micro-entreprise reste très prisé, bien qu’en baisse depuis 2 ans. En effet, on note un regain d’attrait de la forme « société ».

Les femmes ont créé quatre entreprises nouvelles sur 10. Ce taux est en constante progression depuis quelques années.

(relire notre article « L’entreprise au féminin »).

Analyse disponible dans la note annuelle de l’année 2021 sur la page de l’Observatoire de la création d’entreprise de Bpifrance Création.

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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