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Droits et devoirs lors d’une création ou reprise d’entreprise

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Connaître ses droits et devoirs permettra de rejoindre sereinement ceux qui « sautent le pas » et sont attirés par la création d’une activité. On y recherche de l’autonomie, de l’indépendance ou encore le fait de redonner un sens à sa vie. Tout le monde, quel que soit le statut peut monter son entreprise (1). Mais attention à votre situation actuelle.

Un demandeur d’emploi indemnisé ou non, un fonctionnaire, un étudiant, un retraité, … tous peuvent se lancer, mais attention, il y a des obligations à respecter dans chaque situation, que ce soit avant de démarrer ou après.

Le demandeur d’emploi indemnisé

Avant l’immatriculation de son entreprise, il réalise les démarches en vue de la création de son entreprise. Pôle Emploi considère cela comme des « actes positifs » de recherche d’emploi. Le futur créateur continue alors à percevoir ses allocations. Il peut aussi bénéficier de l’accompagnement de Pôle Emploi.

Dès qu’il a immatriculé son entreprise, le versement des allocations cesse, en principe. En effet, Pôle Emploi peut accorder le maintien du versement sous conditions. La principale étant que le créateur a tout avantage à rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. En cas d’échec, il pourra se réinscrire et retrouver le solde des droits acquis.

Le demandeur d’emploi non indemnisé

Tout comme dans le cas précédent, il peut bénéficier d’un accompagnement par Pôle Emploi pour effectuer ses démarches de création.

Au démarrage et comme le cas n°1, il peut bénéficier de l’ACRE s’il satisfait aux critères. Il sera donc exonéré partiellement de ses cotisations sociales. ATTENTION, cette aide n’est pas accessible aux créateurs qui adoptent le statut de microentreprise.

Le salarié en poste

Par nature, il bénéficie d’une plus grande liberté. Il peut engager toutes les démarches à partir du moment où il les réalise sur son temps personnel et que cela ne porte aucun préjudice à son employeur ni à son entreprise. S’il a besoin de temps, il peut solliciter un « congé création reprise d’entreprise » à partir de 24 mois d’ancienneté.

Il peut aussi demander un temps partiel pour ce motif ou encore solliciter un congé sabbatique. Il doit justifier d’une ancienneté de 36 mois dans l’entreprise et d’une activité professionnelle d’au moins 6 ans. Durant ces congés, le salarié reste couvert par la sécurité sociale, mais il ne perçoit aucune rémunération.

Le créateur peut librement exercer son activité professionnelle en plus de son emploi salarié dès lors que son contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité. De plus, il ne doit pas être susceptible de porter concurrence à son employeur. Ses revenus non-salariés seront imposés dans la catégorie correspondant à son activité. Il acquittera des cotisations sociales de TNS en plus des cotisations salariales.

De plus, il peut bénéficier de l’ACRE et donc d’une exonération partielle.

Le salarié démissionnaire

Comme le cas précédent, il peut travailler à son projet pendant la durée de son préavis. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de ses horaires de travail, ni porter préjudice à l’entreprise. Par prudence, on conseille de s’inscrire à Pôle Emploi. En principe il n’y a pas d’allocation chômage. Sauf pour les projets démarrés depuis le 1er novembre 2019 par un salarié ayant au moins 5 ans d’ancienneté. L’inscription lui permettra aussi de solliciter une révision de sa situation au bout de 4 mois, en fonction de la réussite.

Il sera couvert par la Protection Universelle Maladie (PUMA).

Au démarrage de l’activité, il peut, sous conditions, bénéficier de l’ACRE. Si son activité ne fonctionne pas, il pourra, sous conditions, bénéficier des allocations chômage. Il faut, en cumul :

  • S’être inscrit auprès de Pôle Emploi lors de sa démission ;
  • Avoir obtenu l’ouverture de droits ;
  • S’inscrire à Pôle emploi dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.

Jeunes de moins de 30 ans, étudiants, retraités, … peuvent créer leur entreprise !

Le jeune âgé de moins de 30 ans

Avant le démarrage de son entreprise, il est couvert par la PUMA ou il est ayant-droit de l’un de ses parents. Il peut solliciter les aides à la création et bénéficier des mesures d’accompagnement.

L’ACRE peut lui être accordée, selon des conditions spécifiques. 

L’étudiant

Le régime Etudiant de la sécurité sociale le couvre ainsi que la PUMA. En fonction du temps nécessaire, il peut solliciter le statut « étudiant-entrepreneur ».

L’ACRE reste possible dans sa situation, sous conditions.

Le retraité

Il peut mener son projet de création sans aucune démarche. Il continue à percevoir sa pension de retraite et il est couvert par les assurances sociales.

Ici intervient la notion de cumul emploi-retraite. Cela est possible en ayant :

  • Liquidé tous ses droits à pensions de vieillesse (base + complémentaires) ;

et

  • Atteint l’âge permettant le versement d’une pension au taux plein ;

ou :

  • Au moins l’âge légal de la retraite et justifiant d’une durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein.
    Si les conditions ne sont pas remplies, alors, le montant de sa retraite sera plafonné.

Le fonctionnaire et la création d’entreprise

Par principe, il doit consacrer tout son temps à sa fonction. Il existe quelques dérogations.

De base, il n’est pas possible de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale (même sous statut micro entreprise). Le fonctionnaire peut solliciter un temps partiel (au moins 50%) selon un formalisme particulier. Son autorité de tutelles soumettra sa demande à la commission de déontologie. L’accord est valable pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour 1 an.

L’exercice d’une profession de l’écriture et de production d’œuvres de l’esprit n’est soumis à aucune contrainte.

L’exercice d’une activité lucrative est plus limité. Tout d’abord elle doit être accessoire. De plus, elle est limitée à quelques champs. Comme l’expertise, l’enseignement/formation, l’activité à caractère sportif. Le fonctionnaire peut exercer une activité agricole ou être conjoint-collaborateur (2) dans l’entreprise familiale.

Dans tous les cas, il cotisera dans le régime social de son activité et déclarera ses revenus selon leur catégorie.

Résumé des droits et devoirs lors d’une création d’entreprise

Débuter une activité professionnelle indépendante est généralement compatible avec la plupart des statuts. Les restrictions sont essentiellement d’ordre déontologique. Certaines situations conduisent à acquitter des cotisations sociales dans plusieurs régimes, mais pour ne bénéficier des prestations que d’un seul d’entre eux.

(1) sous conditions de capacité professionnelle ou de diplôme pour certaines d’entre elles – (2) Durée limitée à 5 ans, depuis la loi « Plan indépendants ».

D’après bpifrance, juillet 2019.

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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