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Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …
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Alors que le projet de loi dans sa version présentée en Conseil des ministres prévoyait la suppression du compte bancaire dédié aux transactions financières Lire la suite …
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La prime d’activité est destinée aux travailleurs à revenus modestes âgés de 18 ans et plus. Peuvent également en bénéficier les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis qui perçoivent Lire la suite …
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Un salarié est envoyé par son employeur dans une succursale suisse pour une mission de 3 ans. Lire la suite …
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A l’heure actuelle, si l’un de vos salariés commet un excès de vitesse avec un véhicule de votre entreprise, vous n’avez aucune obligation, s’il est verbalisé, de divulguer son identité à l’administration. Cette abstention permet notamment au salarié de conserver les points de son permis de conduire. Lire la suite …
