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Dossier : la prime d’activité

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La prime d’activité est destinée aux travailleurs à revenus modestes âgés de 18 ans et plus. Peuvent également en bénéficier les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis qui perçoivent des revenus professionnels mensuels supérieurs à 55 % du Smic brut x 169 heures, soit 898,83 € brut par mois pour 2016 (CSS, art. L. 842-2) (relire notre article paru en mars 2016, cliquer ici).

 

Les intéressés sont éligibles à la prime sous réserve que les conditions liées à la perception de revenus professionnels, notamment, soient remplies chaque mois civil au cours du trimestre précédant l’examen ou la révision du droit à prime et le mois du droit (CSS, art. R. 842-2).

DÉTERMINATION DE L’ALLOCATION

Un montant forfaitaire

Le montant forfaitaire de la prime d’activité est fixé, à compter du 1er avril 2016, à 524,68 €/mois pour une personne seule, et à 787,02 € pour un couple.

Ces montants sont majorés pour les allocataires ayant des personnes à charge et pour les parents isolés (comme pour le RSA, v. ci-dessus; CSS, art. D. 843-1).

À noter : la prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 € par mois (CSS, art. D. 846-2).

Une fraction des revenus professionnels

Les revenus professionnels ne sont pas retenus pour leur totalité, mais pour 62 % de leur montant (CSS, art. D. 843-3).

PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES

En principe, la totalité des ressources du foyer sont prises en compte, dès lors qu’elles sont imposables, pour la détermination du montant de la prime (rentes accidents du travail et indemnités journalières AT IMP comprises), y compris les avantages en nature et revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (CSS, art. L. 842-4).

Revenus professionnels

Sont considérés comme des revenus professionnels et pouvant être pris en compte à 62 % de leur montant (CSS, art. R. 844-1) :

  • les revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée ;
  • les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
  • la rémunération perçue par les volontaires dans les armées ;
  • les aides légales ou conventionnelles de chômage partiel;
  • les indemnités perçues en cas de congé de maternité, congé de paternité ou d’adoption;
  • les indemnités journalières perçues en cas de maladie, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pour une durée maximale de trois mois à compter de l’arrêt de travail ;
  • la rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail;
  • la rémunération perçue dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active;
  • les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial ;
  • les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

CAS PARTICULIERS

Ressources des travailleurs indépendants (non-salariés, non agricoles)

Les non-salariés non agricoles (même employeurs) peuvent prétendre à la prime lorsque leur dernier chiffre d’affaires annuel connu n’excède pas les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du CGI (CSS, art. D. 845-2).

Ainsi, il faudra retenir 82200 € HT pour une activité commerciale et 32 900 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.

Les salariés titulaires d’un contrat saisonnier ouvrent droit à la prime d’activité, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

MODALITÉS PRATIQUES
Pour la période du 1er avril au 30 juin 2016, la prime d’activité doit être demandée avant le 30 juin 2016, les données pour son calcul devront ensuite être actualisées par le bénéficiaire tous les trimestres (déclaration en ligne sur le site internet msa.fr)

RÉDUCTION OU SUSPENSION DE L’ALLOCATION

Le montant de la prime est réduit en cas d’hospitalisation et suspendu en cas de détention à partir de sa deuxième révision périodique (CSS, art. R. 846-7 et R. 846-78).

 Source : magazine Les Liaisons sociales Quotidiennes, n°17094, 3 juin 2016

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