Employeur/Salariés

Refus d’une modification du contrat et préavis

Publié le
Pixabay

Pixabay

Quelle sont les conséquences d’un refus du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail ?

Un salarié est envoyé par son employeur dans une succursale suisse pour une mission de 3 ans.Son contrat de travail français est suspendu, et il conclut en parallèle un contrat local avec la succursale.

Les faits

Au cours de la mission, une réorganisation de l’entreprise est décidée. Le salarié refuse une proposition de mutation en France et rompt son contrat suisse. L’employeur lui notifie alors la reprise de son contrat de travail français, aux conditions antérieures à sa suspension, notamment en matière de rémunération.

Le salarié refuse de reprendre le travail à ces conditions, et il est licencié.

La position de la justice

La cour d’appel de Chambéry, saisie du litige, juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : le salarié a pu légitimement refuser la proposition de l’employeur tendant à réduire sa rémunération. Mais elle déboute l’intéressé, qui a refusé d’exécuter le préavis aux nouvelles conditions, de sa demande d’indemnité compensatrice.

A tort, selon la Cour de cassation, qui rappelle que le refus opposé par le salarié à la modification de son contrat étant légitime, l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur. En conséquence, le contrat de travail ne peut pas être exécuté aux nouvelles conditions proposées pendant cette période.

A noter

Rappelons que, en revanche, l’employeur peut imposer au salarié qui a refusé l’application de la clause de mobilité prévue par son contrat de travail d’effectuer son préavis aux nouvelles conditions. Dans ces circonstances, le refus du salarié ne lui ouvre pas droit à l’indemnité compensatrice, car c’est lui qui est responsable de l’inexécution du préavis (FRS 10/16 p. 7).

Published by

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *