Droit/Contrats

Le passage de l’entreprise individuelle à société et l’obligation de désigner un commissaire aux apports

Publié le

pixabay

Selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), 70 % des créations d’entreprises en France prennent la forme de l’entreprise individuelle, notamment parce que cela présente l’avantage de la souplesse. Lire la suite …

Droit/Contrats Réglementation

Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?

Publié le
Pixabay

Pixabay

Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …