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Fiscalité/TVA Prévoyance/Patrimoine

Mesures fiscales pour les entreprises

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Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sachez que le taux d’imposition va encore être réduit ! En effet, la baisse avait été enclenchée par la loi de finances pour 2017 mais désormais l’objectif est de bénéficier d’un taux à 25 % à compter de 2022, contre un objectif initial de 28 % et contre un taux actuel de 33,33 % lorsque le bénéfice imposable est supérieur à 75 000 €. Lire la suite …

Droit/Contrats

La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

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La société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise peu répandue en France. Elle est privilégiée notamment lorsque les associés se connaissent bien, car les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts. Lire la suite …

Droit/Contrats

Le passage de l’entreprise individuelle à société et l’obligation de désigner un commissaire aux apports

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Selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), 70 % des créations d’entreprises en France prennent la forme de l’entreprise individuelle, notamment parce que cela présente l’avantage de la souplesse. Lire la suite …