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Un propriétaire a pratiqué une déduction des frais de sa camionnette

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déduction frais

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Dans cette histoire, le propriétaire d’un appartement optimise les frais d’utilisation de sa camionnette, pour le calcul de son impôt…

Le propriétaire pensait optimiser la base de son impôt avec la déduction

Un particulier est propriétaire d’un immeuble qu’il met en location. Soucieux du confort de ses locataires, il fait réaliser des travaux d’entretien et en effectue certains par lui-même. Pour ceux-là il utilise sa camionnette personnelle. De son point de vue, il a donc engagé des frais supplémentaires, en plus des travaux en eux-mêmes. En toute bonne foi, il s’autorise à imputer les dépenses d’utilisation de son véhicule, sur ses revenus fonciers.

La réaction de l’administration fiscale est rapide et sans appel

Lors de l’examen de sa déclaration, l’administration considère que les dépenses liées à l’utilisation de la camionnette sont déjà couvertes. En effet, la déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de l’immeuble couvre ces frais. Donc, le fisc considère qu’il y a « double » déduction. Il n’admet pas la déduction du montant global en tant que frais d’entretien ou de réparation.

Après saisie du tribunal, la réponse est claire

Le juge saisi de cette affaire (1) donne raison au propriétaire. En effet, il considère que l’utilisation de la camionnette relève d’une intervention « exceptionnelle ». Par ailleurs, la déduction forfaitaire couvre la gestion de l’immeuble. Finalement, et sous réserve que les dépenses d’utilisation de la camionnette personnelle du propriétaire soient justifiées, elles n’en sont pas moins déductibles en totalité de ses revenus fonciers.

(1) Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 mai 2010, n°08LY00786

Pour mémoire, la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire de 14% appliquée aux revenus fonciers a une définition précise. Elle couvre les frais de gestion, l’assurance et l’amortissement du bien. Donc, les autres dépenses ouvrent droit à déduction. Il s’agit, entre autres, des réparations et entretiens, des frais de gérance ou encore des frais de gardiennage ou de conciergerie.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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