Economie/Gestion Réglementation

Prévention des risques de chute, aide financière aux entreprises

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L’Assurance maladie-Risques professionnels propose d’aider à la prévention des risques de chute. C’est l’aide « TOP BTP », pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette aide soutient l’achat de matériels acquis en vue de réduire les risques de chutes. Elle vise en fait les chutes de plain-pied et de hauteur. Mais elle couvre aussi les risques de TMS et lombalgies liés à la manipulation de charges lourdes.

Cette aide peut aussi être attribuée dans le cadre d’un programme de prévention des risques aux travaux en tranchée ouverte (ensevelissement) ou aux agents chimiques.

Enveloppe limitée dans son montant. Il est conseillé d’effectuer rapidement sa réservation (via votre compte AT/MP sur net-entreprise.fr). En effet, les caisses instruiront les demandes par ordre chronologique de dépôt de la demande.

Source : https://www.ameli.fr

Situations éligibles à l’aide TOP BTP, secteurs d’activité et conditions

  • Entreprises de 1 à 49 salariés ;
  • Dépendant du régime général ;
  • A jour du paiement de ses cotisations sociales d’employeur ;
  • Secteurs d’activité suivants :
    • Travaux du bâtiment et travaux publics (sauf exceptions) ;
    • Constructeurs de maisons individuelles.
  • Adhérent d’un service de santé de santé et de prévention au travail ;
  • Disposer de son DURP (à jour et de moins de 12 mois) ;
  • En présence d’instances représentatives du personnel, avoir communiqué la liste des investissements prévus.

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter plusieurs critères identifiés dans les conditions d’attribution.

Montant de la subvention TOP BTP

Le montant de la subvention TOP BTP dépend du montant HT :

  • 50 % de la valeur HT des matériels (hors échafaudages) ;
  • 70 % du montant HT des formations ;
  • 25 % des achats d’échafaudages MDS (Montage et Démontage en Sécurité).

La subvention minimale est de 1 000 euros et de 25 000 € au maximum.

Dans la pratique, l’aide s’applique à de nombreux équipements différents.

Détail des matériels financés

  • Prévenir les risques de chutes de hauteur et de plain-pied :
    • zones de circulation fréquente (autres que les échafaudages) ;
  • Limiter les risques de TMS liées aux vibrations ;
  • Réduire les risques d’ensevelissement (travaux en tranchées) ;
  • Soustraire à l’exposition à un risque chimique, les matériels destinés à l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers ;
  • Financer des formations à la sécurité ;
  • Prévenir les risques de chutes lors des phases de montage / démontage en sécurité (MDS) d’un échafaudage (échafaudage de pied ou roulant).

L’entreprise ne peut choisir qu’un seul type d’échafaudage MDS et le matériel choisi doit comprendre au moins 20 % du montant HT total en garde-corps à montage et démontage en sécurité (pas de subvention sous ce seuil).

Comment obtenir une subvention ?

L’entreprise qui pense pouvoir bénéficier de cette aide, devra au préalable en faire la réservation. Cela se fait via son Compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Dans la pratique :

  • Connexion à net-entreprises.fr ;
  • Transfert des pièces justificatives (devis) pour la réservation du montant ;
  • Examen par les services de la Caisse (2 mois, maximum) ;
  • Confirmation au demandeur de l’éligibilité de sa demande ;
  • Versement sur justificatifs dans les 6 mois qui suivent la réservation.
Les travailleurs indépendants sans salarié peuvent bénéficier d’une aide similaire pour eux même. Il s’agit de l’aide « Prévention Métiers du Bâtiment »
Découvrir cette aide (cliquer ici)

Publié pour la première fois 28 février 2022, mis à jour 26 septembre 2022.

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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