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Micro-entreprise : que faire quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?

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Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 82 200 euros pour les activités d’achat-vente ou 32 900 euros pour les autres prestations de services. Que faire quand on dépasse ces seuils ?

 

 

Les seuils de chiffres d’affaires

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :

  • 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces chiffres d’affaires sont réactualisés tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils sont ajustés au prorata de l’exercice de l’activité.

Cas du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Une tolérance dans le dépassement du seuil

Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils pour la 1re année d’activité. Vous pouvez alors aller jusqu’à :

  • 90 300 euros pour les activités d’achat-vente,
  • 34 900 euros pour les autres prestations de services.

Sortie du régime de la micro-entreprise

Si le dépassement a lieu sur deux années consécutives, l’entreprise sort automatiquement du régime de la micro-entreprise et bascule en entreprise individuelle classique :

TVA

Vous devrez facturer alors la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Impôt sur le revenu

Le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. En fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices agricoles.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant, selon les règles de droit commun du régime des travailleurs indépendants à savoir le RSI (Régime social des indépendants).

S’inscrire au répertoire des métiers

L’entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale, devra également procéder à son inscription au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés avant la fin du mois de février de l’année suivant le dépassement.

D’après www.economie.gouv.fr

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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