Droit/Contrats

La licence de débit de boissons et le restaurant

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licence de débit de boissons bar restaurant

Un restaurant doit avoir une licence de débit de boissons dès lors qu’il vend des boissons alcoolisées consommées sur place. Pour cela, il devra déclarer une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il pourra alors choisir l’une des deux licences suivantes :

Les licences débit de boissons pour restaurant

  • « Petite licence restaurant » : elle permet de distribuer les boissons du 3ème groupe. Il s’agit de vin, bière, cidre, vins doux naturels, liqueurs notamment. Les clients doivent consommer sur place, mais uniquement pendant les principaux repas. La boisson est donc « accessoire » à la nourriture ;
  • « Licence restaurant » : elle autorise à vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est possible, mais uniquement pour les principaux repas. Elle est accessoire à la nourriture.

Précision

La vente de boissons sans alcool ne nécessite aucune licence particulière. Cela est vrai quelques soient les circonstances de la consommation, à l’occasion d’un repas, consommé sur place ou emportée.

Exploiter un restaurant avec licence de débit de boissons

Pour exploiter un débit de boisson avec licence III ou IV, il faut avoir suivi une formation spécifique. Plus précisément, la formation est obligatoire pour :

  • ouvrir ;
  • transmettre ;
  • opérer une mutation ;

La formation porte sur les droits et les obligations liées à l’exploitation de ce type d’établissement. La formation aborde également les questions de santé publique. Elle dure au minimum 20 heures, pour au moins 3 jours.

Exception : si le demandeur d’un transfert justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans, en tant qu’exploitant, sa formation se limite à 6 heures. Elle se limite à 6 heures lorsque la personne justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant.

Organismes de formation, diplôme, durée de validité

Seuls les organismes agréés par le Ministère de l’intérieur peuvent dispenser cette formation :

  • organismes de formation établis en France et agréés ;
  • organismes de formation établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui dispensent la formation à titre temporaire et occasionnel en France. Ils sont censés détenir l’agrément si le programme est conforme aux exigences de la France.

La réussite à la formation se matérialise par l’obtention d’un diplôme valable 10 ans, Cerfa n°14407*03. L’agrément se renouvelle ensuite pour 10 ans après une mise à jour des connaissances.
Article L3332-1-1 du code de la santé publique

Depuis octobre 2012, les établissements de restauration commerciale doivent compter dans leur effectif a minima une personne justifiant de la formation en matière « d’hygiène alimentaire » adaptée à leur activité.
Article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime.

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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