Economie/Gestion Réglementation

Accessibilité des ERP, fin des Ad’AP, début des contrôles…

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Depuis le 31/03/2019, le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP) a pris fin.Ainsi, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, les exploitants d’Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cas particuliers non concernés

  • Ad’AP en cours dont la situation des gestionnaires d’ERP évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
  • Ad’AP déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer .

Il faut ainsi s’attendre au lancement dans les prochains mois d’une campagne de sensibilisation et le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive.

Pour rappel, dans ce contexte, nombreuses sont les sollicitations frauduleuses dont vous pouvez être victimes sur le sujet (régularisation payante, enregistrement à un registre, annonce d’un contrôle par téléphone…). Nous vous recommandons une grande vigilance et nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

L. Benot, Manager QHSE & Environnement 45, Cerfrance Alliance Centre

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