Il est possible pour une entreprise de facturer ses clients et ses fournisseurs dans une monnaie étrangère. Le commerce par internet ouvre en effet des champs plus vastes. Sous quelles conditions ?
Dans quels cas pouvez-vous facturer dans une monnaie étrangère ?
Une entreprise établie en France peut tout à fait facturer dans une autre devise que l’euro. Si cela est nécessaire pour elle. Cependant, pour que l’entreprise puisse facturer dans une monnaie différente de sa monnaie « nationale », la devise utilisée doit répondre à 2 conditions :
- être « officielle », et donc reconnue au plan international. Pour cela, elle dispose d’un code à 3 lettres, selon la norme ISO 4217. Comme par exemple CHF pour le franc suisse ou USD pour le dollar américain ;
- être convertible en euros. Et donc se référer à une parité officielle.
Réaliser une opération commerciale dans une devise étrangère
L’opération que vous facturez dans une devise étrangère répondra à plusieurs impératifs :
- Tout d’abord faire état d’un taux de change en euros applicable. Vous aurez préalablement négocié le taux de référence (parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée) avec votre acheteur. Ce taux devra obligatoirement figurer sur la facture ;
- La facture sera enregistrée dans votre comptabilité, impérativement en euros. Vous utiliserez le taux de conversion (voir ci-dessous). Il pourra donc être égal ou différent au taux de change dont vous aurez convenu pour la transaction.
Le taux de conversion
Pour calculer le taux de conversion, vous pouvez choisir l’une des deux dates suivantes :
- Date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date à laquelle vous êtes tenu de reverser la TVA encaissée au service des impôts ;
- la date du taux de conversion douanier. Selon l’usage courant, il s’agit de l’avant-dernier mercredi du mois.
| Peut-on rédiger la facture dans la langue du pays de l’acheteur ? Une facture peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, en cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra fournir une traduction en français du document, effectuée par un traducteur juré. |
D’après economie.gouv.fr, 08/09/2017. Publié par Cerfrance le 6 nov. 2018, mis à jour 25 oct. 2022
