Fiscalité/TVA

TVA, bénéficier de la franchise

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tvaSaviez-vous qu’il est possible de ne pas s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction du chiffre d’affaires et de l’activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Vous pouvez appliquer la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à :

  • 82 200 euros pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 32 900 euros pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales ;
  • 42 600 euros pour les activités réglementées d’avocats et d’avoués, opérations portant sur les œuvres de l’esprit, ainsi que certaines activités d’auteurs-interprètes (seuils applicables en 2016).

Quels que soient le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise (hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d’affaires reste dans les seuils indiqués ci-dessus. Sous certaines conditions, il est même possible d’en bénéficier en dépassant les limites, notamment en fonction de votre chiffre d’affaires lors de l’avant-dernière année. « Le maintien de la franchise en base de TVA pour l’année 2016 s’apprécie en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2015, et 2014 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2016 », précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Quels sont les avantages ?

La franchise en base de TVA est « destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises », indique la DGFiP. En en bénéficiant, vous n’êtes pas redevable de cette taxe et vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, « vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité ».

En pratique

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, il vous suffit d’inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C’est en effet cet article du Code général des impôts qui fixe les conditions de la franchise. Attention, dans ce cas, à ne jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures. Comme le signale la DGFiP, « toute TVA facturée vous serait réclamée ».


La direction générale des Finances publiques à votre écoute

Vous souhaitez plus d’informations sur votre régime d’imposition et vos démarches fiscales ? Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels. >> Rendez-vous sur votre compte impots.gouv.fr (rubrique Professionnels)

Repris de economie.gouv.fr

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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2 thoughts on “TVA, bénéficier de la franchise”

  1. Bonjour à toutes et tous.
    Je suis artisan affuteur, société en Eurl en camion mobile, je paie de la Tva et aimerai bien opter pour la franchise de Tva. Or, mon expert comptable m’a dit que cela serait pour ma part possible que 5 ans après la création de la société car au départ j’ai eu des investissements sur lesquels j’avais récupéré la Tva. Quelqu’un pourrait-il m’aider? Pascal.

    1. Philippe dit :

      Monsieur,

      Au regard de votre question et sans connaître précisément la situation, la franchise en base de TVA s’applique de droit dès lors que les conditions sont réunies. Une option TVA devant être réalisée, si vous souhaitez rester soumis.

      Lors du passage en franchise en base de TVA, notamment si au titre d’une année civile, le chiffre d’affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues à l’article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l’année suivante.

      Dans cette situation, le redevable :
      – n’a plus à taxer les livraisons de biens effectuées et les prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les encaissements qui interviendraient après le 1er janvier mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l’exécution serait antérieure à cette date doivent toutefois être soumis à la TVA ;
      – doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu’il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée (CGI, ann. II, art. 207, VI-2°) ;
      – enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d’investissement dans les conditions prévues au 4° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI .

      Votre expert-comptable semble vous mettre en garde sur ces régularisations que vous devrez opérer (c’est-à-dire remboursement d’une fraction de la TVA antérieurement déduite).

      Nous vous conseillons de vous rapprocher de lui afin d’analyser précisément les conditions et coût du passage en franchise.

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