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Les congés exceptionnels lié au décès d’un proche

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Au cours de sa carrière, votre salarié sera certainement frappé par certains événements familiaux et notamment le décès d’un de ses proches. Pour gérer ces moments douloureux, il bénéficie de jours de congés supplémentaires. Mais, à combien de jours de congés votre salarié a-il droit ?

Ainsi, vos salariés ont droit, sur justification (acte de décès, par exemple), à des jours de congé supplémentaires lorsqu’ils subissent le décès :

  • d’un enfant ;
  • du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
  • des père, mère, beau-père, belle-mère ;
  • d’un frère ou d’une sœur (Code du travail, art. L. 3142-1).

Ces jours de congés ne doivent entraîner aucune réduction de la rémunération. Vous devez rémunérer le salarié normalement, comme s’il avait travaillé, et ce, même si des dispositions conventionnelles prévoient que la rémunération n’est pas maintenue (les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux sont d’ordre public).Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.(Code du travail, art. L. 3142-2).

Nombre de jours de congés par événement

Une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés pour événements familiaux. Toutefois, en application de la loi, cette durée ne peut être inférieure, en cas de décès, à :

  • 5 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

En l’absence de dispositions conventionnelles, ces durées minimales et légales s’appliquent.Vous devez impérativement vérifier le contenu de tous vos accords d’entreprise (accords collectifs, convention collective nationale, accords de branche). Si ces derniers prévoient un nombre de jours inférieurs aux nombres de jours légalement prévus, vous devez, néanmoins, accorder au salarié le nombre de jours légalement défini. Cette situation peut se produire car les durées minimales précitées ont été définies par la loi travail (dite « loi El Khomri ») et s’appliquent depuis le 10 août 2016.

Si les dispositions conventionnelles applicables au sein de votre entreprise ne prévoient pas plus de jours que la loi et si vous considérez qu’un  aussi tragique événement justifie l’octroi de jours supplémentaires, vous pouvez conclure un accord collectif prévoyant un nombre de jours supérieur. Enfin, sachez que si vous refusez d’accorder à votre salarié ces jours de congés, ce dernier peut contester votre décision devant le conseil de prud’hommes sous la forme de référé.Vos salariés peuvent également bénéficier de jours de congés supplémentaires pour d’autres événements familiaux, tels qu’un mariage ou la naissance d’un enfant.Référence : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 9, Jo du 9 août 2016

Source : éditions Tissot, Carole ANZIL, novembre 2016

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