Economie/Gestion

Report de la date de demande du fonds de solidarité, volets 1 et 2

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L’Etat reporte la date limite de dépôt des dossiers de demande du fonds de solidarité et précise le traitement comptable des aides perçues.

Date limite de demande du « volet 1 », jusqu’au 31 juillet

Les entreprises ont pu solliciter une aide du fonds de solidarité pour compenser les pertes des mois de mars et d’avril. Ils ont donc déposé leurs demandes au plus tard le 30 avril ou le 31 mai 2020.

Elles peuvent encore activer ce fonds pour couvrir les baisses de CA du mois de mai 2020. Mais pour garantir le bon aboutissement des dossiers déposés, le gouvernement repousse la date limite de dépôt. Il donne ainsi de la souplesse et peut garantir une plus grande mobilisation des fonds alloués.

Par conséquent, les chefs d’entreprises peuvent déposer leurs demandes pour mars, avril et mai 2020 jusqu’au 31 juillet 2020.

Date de demande du « volet 2 », jusqu’au 15 août

Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de l’aide du Fonds de solidarité peuvent aussi bénéficier du « 2nd volet ». Il s’agit d’une aide complémentaire versée par les régions pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Un chef d’entreprise ne peut demander l’aide du « 2nd volet » qu’une seule fois. Aussi, elle doit être déposée auprès des régions avant le 15 août 2020.

Prolongation pour l’hôtellerie, les cafés et la restauration

Enfin, l’Etat prolonge et aménage le fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant des secteurs d’activité les plus durement touchés. Il s’agit en particulier de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture. Le fonds s’adresses aussi aux entreprises des secteurs connexes à ces activités.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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Traitement comptable, fiscal et social des aides du Fonds de solidarité

La seconde loi de finances rectificative du 25 avril 2020 (1) précisait les modalités de prise en compte fiscale des aides.

Ainsi, les aides versées par le fonds de solidarité pendant l’état d’urgence sanitaire ne rentrent pas dans le calcul des seuils de chiffre d’affaires. Rappelons que ces seuils de CA concernent aussi bien les seuils de passage au régime réel (2) que le régime d’imposition des plus-values professionnelles (3).

De plus, les aides perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales.

  1. Loi n°2020-473 du 25 avril 2020, première partie Titre 1er, article 
  2. 302 septies A bis
  3. 151 septies 

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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