Les mesures pour le BTP de la PLFR3, juillet 2020

Députés et sénateurs se sont accordés sur le contenu de la 3^ème Loi de Finances Rectificative pour 2020. En conséquence de quoi, les assemblées devraient adopter ces mesures dans quelques jours. Elles précèdent donc l’annonce du plan de relance national et les grandes lignes du Projet de Loi de Finances pour 2021.

La commission mixte paritaire est ainsi parvenue à cet accord lors de sa séance du 21 juillet 2020. Députés et sénateurs se sont donc entendus sur un texte commun.

Professionnels et organisations pointent les quelques mesures favorables au BTP, même s’ils les considèrent encore insuffisantes.

L’une des mesures « phare » pour le BTP, la suppression progressive du GNR est reportée

Le gazole non-routier bénéficie d’un avantage fiscal que le Gouvernement souhaite supprimer progressivement. Pour mémoire, celui-ci est réservé aux usages « non routiers », c’est-à-dire notamment, aux matériels de TP et au machinisme agricole. Or, la suppression de cette niche devait initialement permettre de compenser les « pertes » de recettes d’État découlant de la baisse de l’impôt sur le revenu.

La TICPE est de 60 cts par litre sur le gazole et de moins de 20 cts pour le GNR.

Cette mesure devait donc entrer en vigueur le 1er juillet 2020. Par conséquent, la TICPE réduite devait progressivement augmenter jusqu’au 1er janvier 2022.

Le Gouvernement a finalement modifié sa position. La suppression se fera finalement en une fois, le 1er juillet 2021.

Finalement, la commission mixte n’étendra pas le CITE Les représentants des bailleurs, épaulés par les sénateurs, demandaient à pouvoir bénéficier du CITE pour les logements donnés à bail. Cela aurait constitué une des mesures en faveur de la reprise du BTP. Rappelons que le CITE a pris la forme d’un forfait par type de travaux. Et son montant ne peut dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire. Le contribuable peut bénéficier du plafond sur une période de cinq ans (soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020). La commission mixte n’a finalement pas retenu cette demande que le Sénat avait soutenu lors de l’examen du texte de la PLFR3.

La rénovation énergétique pourrait bénéficier d’un « appel d’air »

Mise à jour du 28/10/2020, Proposition d’amendement dans le PLFR-4 pour 2020. Le plafond global d’exonération par donateur serait porté à 200 000 € et le dispositif ouvert à l’ensemble des PME au sens communautaire Le dispositif est instauré dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et codifié sous l’article 790 A bis du CGI. Il s’applique jusqu’au 30 juin 2021. Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale propose de porter le plafond de l’abattement de 100 000 € à 200 000 € et d’ouvrir le dispositif aux souscriptions au capital ou aux augmentations de capital des moyennes entreprises au sens communautaire.

Le CGI stipule que les « dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € [sous] conditions ». L’une d’entre elles est que les sommes soient affectées dans un délai de 2 ans maximum à des travaux et dépenses éligibles à la prime MaPrimeRenov (2). Ainsi, le secteur du bâtiment espère voir cette mesure « drainer » des flux monétaires pour aider au rédémarrage de l’activité.

Le texte porte le plafond exonéré de 30 000 à 100 000 euros.

(1) article 790 A bis du code général des impôts

(2) Paragraphe II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Référence : article 4 nonies du PLFR3 n°3233, texte du 20/07/2020.

Une des mesures conçues pour le BTP, la prise en compte des surcoûts

Les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des pertes de CA importantes pourront demander une remise de charges sociales. Cette remise pourra aller jusqu’à 50% des échéances de mars à mai. La demande est à formuler auprès de l’URSSAF. De plus, les entreprises pourront solliciter un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars. La durée du plan pourra aller jusqu’à 36 mois.

Retrouvez le détail des mesures de soutien aux entreprises du BTP, sur economie.gouv.fr