Droit/Contrats Fiscalité/TVA Prévoyance/Patrimoine

Les époux séparés de biens doivent être attentifs aux conséquences d’un financement choisi

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Le financement d’une acquisition par un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part peut, en dehors de sa contribution aux charges du mariage (C. civ. art.214), constituer une donation indirecte si l’intention libérale est caractérisée.

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Prévoyance/Patrimoine

Paiement de la cotisation relative à la PUMA

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Depuis le 01/01/2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière relève de la protection universelle maladie (Puma) et bénéficie à ce titre de la prise en charge de ses frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence… Lire la suite …