
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté lundi 31 octobre 2023, par utilisation de l’article 49.3 à l’Assemblée Nationale.
L’adoption définitive date du 2 décembre 2022. Le Conseil Constitutionnel (CC) a ensuite examiné le texte et rendu son avis le 20 décembre 2022. Le CC censure finalement 2 mesures.