Droit/Contrats Employeur/Salariés

Fraction insaisissable des salaires lors d’une saisie arrêt

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fraction insaisissable sur salaire

Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2023. Il détermine par conséquent la fraction insaisissable du salaire.

publié le 23 juin 2021, mis à jour 13 février 2023.

Le barème des saisies et cessions des rémunérations a été revalorisé. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 598,54 € au 1er juillet 2022.

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Employeur/Salariés

Intégrer les mesures du travail au froid dans son Document Unique

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mesures froid Document Unique

En cas de grand froid, si les mesures sont prévues dans votre Document Unique, vous êtes certain de ne rien oublier.

Vous assurez la sécurité et la santé des salariés de l’équipe, vous examinez les situations, recherchez les solutions et compilez les « bons gestes » dans le document unique ou DU.

Et par grand froid ?

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Employeur/Salariés Prévoyance/Patrimoine

La loi de financement de la sécurité sociale, LFSS 2023

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mesures fiscales LF loi financement sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté lundi 31 octobre 2023, par utilisation de l’article 49.3 à l’Assemblée Nationale.

L’adoption définitive date du 2 décembre 2022. Le Conseil Constitutionnel (CC) a ensuite examiné le texte et rendu son avis le 20 décembre 2022. Le CC censure finalement 2 mesures.

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Employeur/Salariés

Réforme de l’assurance chômage, ce qui va changer en 2023

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travail réforme assurance chômage 2023

Le Gouvernement a donc annoncé sa volonté de réformer les règles de l’assurance chômage en 2023. Le principe mis en place est celui de la contracyclicité. Il s’agit en fait de faire varier la durée d’indemnisation avec les emplois proposés dans un territoire. L’hypothèse est alors de provoquer un retour à l’emploi plus rapide.

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