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Mois : juin 2022

Droit/Contrats

L’entreprise individuelle (EI) est entrée en vigueur le « 15 mai 2022 »

Publié le 30 Juin 2022 - 05:20
entreprise individuelle EI

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec des modalités pratiques. Il faut porter certaines mentions sur tous ses documents commerciaux. La première est de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » .

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Employeur/Salariés

La mise à disposition d’un matériel au salarié n’est pas un cadeau

Publié le 27 Juin 2022 - 05:30
mise à disposition de matériel

Beaucoup d’entreprises font de la mise à disposition de matériel à leurs salariés. Et ce pour l’exercice de leurs missions professionnelles. Selon les secteurs et les métiers, cette mise à disposition ou ce « prêt » revêt différentes formes et sera traitée différemment.

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Tags matériel, mise à disposition, vehicule de fonction
Economie/Gestion

La clause de réserve de propriété, une garantie de paiement

Publié le 22 Juin 2022 - 05:42
clause réserve propriété

La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.

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Tags acompte, clause, réserve de propriété
Droit/Contrats Economie/Gestion

La convention d’occupation précaire et le bail de courte durée

Publié le 16 Juin 2022 - 05:01
convention d'occupation précaire

La convention d’occupation précaire est une des deux possibilités qui permettent de déroger au statut du bail commercial. L’autre façon est de conclure un bail de courte durée.

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Tags bail commercial, bail precaire, courte durée
Economie/Gestion Réglementation

Coiffeur à domicile ou coiffeur en salon, quelles différences ?

Publié le 14 Juin 2022 - 05:35
coiffure a domicile

Le coiffeur à domicile propose ses services chez ses clients ou sur leur lieu de travail ou de villégiature. Il peut aussi exercer dans les établissements de cure. A l’opposé de ses confrères qui exercent en salon, il ne dispose d’aucun matériel lourd, fixe ou sophistiqué.

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