Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec des modalités pratiques. Il faut porter certaines mentions sur tous ses documents commerciaux. La première est de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » .
Beaucoup d’entreprises font de la mise à disposition de matériel à leurs salariés. Et ce pour l’exercice de leurs missions professionnelles. Selon les secteurs et les métiers, cette mise à disposition ou ce « prêt » revêt différentes formes et sera traitée différemment.
La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.
La convention d’occupation précaire est une des deux possibilités qui permettent de déroger au statut du bail commercial. L’autre façon est de conclure un bail de courte durée.
Le coiffeur à domicile propose ses services chez ses clients ou sur leur lieu de travail ou de villégiature. Il peut aussi exercer dans les établissements de cure. A l’opposé de ses confrères qui exercent en salon, il ne dispose d’aucun matériel lourd.
