Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Point sur les démarches à effectuer.
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Étiquette : remboursement
TVA, une nouvelle procédure de contrôle
Publié leLes demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.
Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …
Qui ne dit mot, consent !
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Le salarié qui falsifie des notes de frais ne peut pas être licencié pour ce motif dès lors qu’il s’agit d’une pratique courante et tolérée par l’employeur et qu’il n’y a pas eu enrichissement personnel du salarié ni préjudice pour l’entreprise. Lire la suite …
