Employeur/Salariés

Qui ne dit mot, consent !

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cafe-machineLe salarié qui falsifie des notes de frais ne peut pas être licencié pour ce motif dès lors qu’il s’agit d’une pratique courante et tolérée par l’employeur et qu’il n’y a pas eu enrichissement personnel du salarié ni préjudice pour l’entreprise.

 

Une pratique longuement tolérée par l’employeur peut difficilement être sanctionnée

Rappel du contexte

Un commercial comptant 22 ans d’ancienneté est licencié pour faute grave pour avoir modifié des factures de consommations afin d’y intégrer les boissons chaudes offertes à des clients sur des distributeurs automatiques ne délivrant pas de facture. La cour d’appel invalide le licenciement, ce que confirme la Cour de cassation.

La cour de Cassation justifie son arrêt

En effet, d’une part, cette pratique, usuelle parmi les commerciaux de l’entreprise, avait été longuement connue et tolérée par l’employeur. Le salarié n’avait d’ailleurs pas cherché à dissimuler ses demandes. D’autre part, le salarié ne demandait le remboursement que de sommes dérisoires, relatives à des frais professionnels, qui ne dépassaient pas le plafond fixé par l’employeur pour le remboursement de ce type de frais. Enfin, le salarié, disposant d’une grande ancienneté, ne s’était pas enrichi par cette pratique et n’avait pas non plus causé de préjudice à l’entreprise.

Référence : Cass. soc. 2-7-2015 no 14-10.503

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