La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.
La clause de réserve de propriété, une garantie de paiement
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L’assurance vie, comment s’y retrouver ?
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Enfant mineur, majeur protégé, parent âgé, proche handicapé, … assurer leur avenir fait partie des préoccupations de tout parent. Un capital placé sur un support de type assurance-vie pourra présenter des caractéristiques utiles à l’objectif que l’on se fixe pour eux.
Clause de non-concurrence : son rédacteur peut en contester la validité
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La circonstance que le salarié ait participé à la rédaction de sa propre clause de non-concurrence ne l’empêche pas d’en contester la validité en vue d’obtenir, éventuellement, la réparation de son préjudice.
Jurisprudence droit social, « transfert de salariés »
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Plusieurs jurisprudences sont ici relatées ; les quatre premières sont relatives à des situations de transfert de salarié qui donnent lieu à réclamation.
Jurisprudence en droit social (mai 2016)
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Aptitude avec préconisation
L’employeur qui propose à un salarié, déclaré apte par le médecin du travail, sa réintégration sur son poste réaménagé, Lire la suite …
