La cession d’un bail ne peut pas être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail. La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite. Lire la suite …
Étiquette : clause
Bail commercial, la clause d’accession
Publié leNe rachetez pas les aménagements du précédent locataire si le propriétaire-bailleur bénéficie d’une clause d’accession ! Voici un jugement récent dans lequel on découvre que, en toute bonne foi ou par simple ignorance, des biens peuvent « changer de mains », sans être payés. Lire la suite …