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La loi de finances pour 2018 a relevé les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC (article 22 de la loi du 30 décembre 2017).
La DGFiP a récemment diffusé un communiqué de presse (DGFiP, communiqué, 2 févr. 2018) pour préciser les règles retenues pour opter, conserver ou faire cesser en l’absence d’option antérieure le régime réel d’imposition pour les revenus réalisés au titre de l’exercice 2017.
En effet, le texte avait induit un certain nombre d’interrogations quant aux modalités d’option pour le régime réel d’imposition.
Soumises de plein droit
Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) n’excède pas les limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC suite au rehaussement des seuils et qui relevaient jusqu’alors d’un régime réel d’imposition, sont normalement désormais soumises de plein droit au régime micro à compter des revenus de 2017.
A contrario, pour conserver l’application du régime réel d’imposition, elles devront formuler une option auprès du service gestionnaire.
Simplification
A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat, dont la date limite est fixée au 3 mai 2018 pour l’exercice 2017, vaudra option. Classiquement, la validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement chaque année.
Par ailleurs, l’Administration rappelle et précise que pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l’imposition des revenus de 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.
Recommandation
L’administration fiscale ajoute toutefois qu’il est préconisé d’informer le service gestionnaire de ce changement de régime d’imposition des résultats.
Dès lors, dans cette dernière situation, afin de se préserver de toute difficulté, il est vivement recommandé d’accompagner la déclaration de résultat 2017 d’une mention informant le service gestionnaire du souhait du contribuable de bénéficier désormais, suite au relèvement des seuils, du régime micro-BIC ou BNC.
Quid en cas de dénonciation ?
Si ce communiqué clarifie définitivement les modalités d’option pour le régime réel d’imposition, aucune précision n’a été donnée concernant la possibilité de dénoncer, suite à cette réforme, cette même option au titre de l’exercice 2017. En effet, la dénonciation de l’option doit en principe être effectuée sur papier libre au service des impôts avant le 1er février de l’année de perception des revenus, cette dénonciation prenant effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Dès lors, indépendamment de la modification des seuils, aucune dénonciation ne peut plus être réalisée pour cet exercice (le communiqué de presse étant paru le 2 février 2018) …
Commentaire des juristes
Si d’aucuns peuvent regretter l’absence de dérogation au titre de l’exercice 2017, cette solution se révèle être finalement fort logique.
Tout d’abord, le relèvement des seuils ne modifie en aucune manière la situation du contribuable qui a, antérieurement, opté pour une imposition au réel au titre de l’exercice 2017. En effet, quel que soit le revenu réalisé par ce dernier, lors de cet exercice, les seuils applicables sous les deux régimes lui auraient permis, en l’absence d’option, de bénéficier du régime micro.
Ensuite, l’exercice d’une option fiscale étant un choix de gestion, cette option, irrévocable une fois le délai de dénonciation acquis, lorsqu’il existe, reste opposable au contribuable qui l’a exercée.
Cependant, il semblerait qu’en pratique certains services de l’Administration ne soient pas opposés, selon les situations, à admettre la possibilité pour un contribuable d’adresser, bien que tardivement, par courrier simple, une demande de révocation pour l’exercice 2017.
Explication de texte
Afin d’éclairer ces choix, nos équipes proposent et ont proposé dans les agences, une information sur le régime de micro-entreprise :
- Fleury-les-Aubrais, Pithiviers-le-Vieil, Villemandeur, lundi 12 mars à 17h00, Bourges à 18h
- Fleury-les-Aubrais, vendredi 16 mars, 7h30
- Margon, Janville, mardi 20 mars à 18h30
- Vernouillet, vendredi 23 mars, 9h30
- Etampes, Verrières-le-Buisson, La Chapelle du Noyer, lundi 26 mars, 18h
- Villemandeur, mercredi 28 mars, 7h30
- Méreau, mardi 24 avril 2018, 17h30
