L’employeur qui prend en charge le paiement d’une amende de contravention d’un salarié, devra la soumettre aux cotisations sociales. Et cela, même si le salarié utilise un véhicule de l’entreprise.
Pour mémoire, il a obligation de signaler le contrevenant sous peine d’amende.
Le Code de la sécurité sociale (1) précise clairement que cela constitue un avantage. Il doit donc être soumis à cotisations sociales.
La Cour de cassation (2) a estimé que la prise en charge d’une amende routière constituait bien un avantage soumis à cotisations. Elle s’appuyait sur l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les détails de l’affaire jugée
Dans l’affaire jugée le 14 février 2019, les juges du fond avaient pourtant annulé le redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions.
Pour la cour d’appel en effet, « le paiement par la société des amendes encourues pour les véhicules immatriculés à son nom, obligation légale, ne saurait être regardé comme un avantage financier ».
La position de la cour de cassation sur la prise en charge de la contravention d’un salarié
Une décision que n’a, logiquement, pas confirmée la Haute juridiction. Reprenant le principe posé en 2017, elle a en effet tranché le litige au vu de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Selon cet arrêt, « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’ occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ». La cour de cassation en déduit donc et logiquement que « la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, […] constitue un avantage, au sens de » la disposition du code de la SS.
La solution s’inscrit ainsi dans le droit fil de sa jurisprudence.
(1) article L 242-1 du Code de la SS – (2) Références : Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047 F-D et Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538 F-PBI. (Cet article a été publié le 17 décembre 2021, mis à jour 24 octobre 2022).
Les infractions concernées
Le titulaire de la carte grise doit payer l’amende en cas d’infraction constatées par radar, et en particulier :
- excès de vitesse, circulation en sens unique, demi-tour ou marche arrière sur autoroute ;
- absence de port de la ceinture, usage du téléphone porté en main ;
- usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules, circulation ou arrêt sur bande d’arrêt d’urgence ;
- non respect d’un feu rouge ou panneau de stop, conduite au delà des vitesses autorisées ;
- …
Conséquences
L’employeur doit communiquer à l’autorité qui émet la contravention, l’identité du conducteur du véhicule. Il dispose d’un délai de 45 jours pour cela ; au delà, l’employeur pourra subir l’amende forfaitaire de 675 € minimum, mais pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Publié pour la première fois le 24 octobre 2022, vérifié et mis à jour février 2024.
