Afin d’aider les débitants de tabac à diversifier leurs activités, une prime de diversification de 2 000 euros par an leur est attribué sous conditions. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide ? Êtes-vous éligible ? Lire la suite …
Contributions d’assurance chômage : ce qui change en octobre 2017
Publié leLa nouvelle convention d’assurance chômage, signée jeudi 4 mai 2017, crée une nouvelle contribution exceptionnelle de 0,05 % à la charge des employeurs. Elle supprime également la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD ainsi que l’exonération en cas d’embauche d’un jeune en CDI. Attention, toutes ces nouvelles règles n’entrent pas en vigueur en même temps. Lire la suite …
TVA, une nouvelle procédure de contrôle
Publié leLes demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.
Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Lire la suite …
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
Publié leUn vendeur ou un prestataire de services peut demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur. Lire la suite …
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Publié leUn contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné. Lire la suite …