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Avant de vous installer ou de reprendre l’entreprise, vous avez eu une période de salariat. Votre employeur avait mis en place un PEE (Plan Épargne Entreprise) sur lequel vous avez placé diverses prime. Vous disposez peut-être d’un capital placé sur un contrat de capitalisation que vous avez ouvert il y a quelques années, en vue de vous constituer un capital-retraite. Lire la suite …
Dématérialisation de la commande publique : préparez-vous au 0 papier. Pour un marché public supérieur à 25 000 € HT, les dossiers devront être dématérialisés.
À partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation s’applique à tous les marchés publics au-dessus de 25 000 € HT. Une offre papier envoyée après cette date sera irrecevable. Lire la suite …
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Si un employeur peut recourir à un test professionnel à l’égard d’une personne qu’il envisage d’embaucher, ce test ou essai professionnel est exclusivement destiné à vérifier la qualification professionnelle de l’intéressé, son niveau de compétence, son savoir-faire et ce, Lire la suite …
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Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de la branche. Lire la suite …
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Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et vous vous demandez sous quel délai vous pourrez percevoir les sommes qui vous reviennent ? Lire la suite …
