La Cour de cassation confirme que les frais d’entreprise ne sont pas soumis à cotisations, mais rappelle que ces sommes doivent pour cela répondre à un certain nombre de conditions. Lire la suite …
Simplification du bulletin de paie
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Le 27 juillet 2015, Jean-Christophe Sciberras (1) a remis au Ministère du travail son rapport sur la « Clarification du bulletin de paie », dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Ministre des Finances, le Ministre du Travail et la Ministre des Affaires sociales.
Pas d’agrément phyto pour les micro entreprises
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Le 24 juin 2015 le décret n° 2015-757 prévoit que les distributeurs de produits phytopharmaceutiques relevant du régime des micro-entreprises sont dispensés des obligations de certification et de contrat avec un organisme tiers pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non-professionnels. Lire la suite …
BTP, la carte professionnelle est généralisée
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La carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP est généralisée et rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger. Lire la suite …
Logement, la mise en accessibilité
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Les travaux de mise en accessibilité ne concernent pas uniquement les établissements recevant du public (ERP), les logements sont également concernés. La loi n°2005-102 établit en effet, dans son article 41, le principe suivant : Lire la suite …
