Employeur/Salariés Réglementation

BTP, la carte professionnelle est généralisée

Publié le

casque-chantier-presLa carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP est généralisée et rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger.

Tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou hors de France en cas détachement devra à l’avenir être titulaire d’une carte d’identification professionnelle.

Ces nouvelles dispositions issues de la loi Macron répond ainsi à une demande de la Fédération française du bâtiment et vise à lutter contre la concurrence déloyale entre entreprises, notamment vis-à-vis de celles établies hors de France (fraude au détachement).
Elles sont insérées aux articles L 8291-1 et L 8291-2 nouveaux du Code du travail. Elles ne sont pas applicables immédiatement, leur entrée en vigueur étant subordonnée à la parution de plusieurs décrets d’application.

Informations mentionnées sur la carte

La carte comporte des informations relatives au salarié, à son employeur et, le cas échéant, à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivrée la carte. Les mentions relatives au salarié seront précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil.

Modalités de déclaration des salariés

La loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de déclaration des salariés aux fins de délivrance de la carte. Elles pourraient être différentes selon que l’employeur est établi en France, hors de France ou recourt à des travailleurs temporaires.
Quel organisme est chargé de délivrer la carte ?
Un décret en Conseil d’État doit désigner l’organisme national chargé de délivrer la carte d’identification professionnelle. Un autre décret, pris après avis de la Cnil, déterminera les modalités de cette délivrance.
Selon les travaux préparatoires de la loi, l’organisme chargé de délivrer la carte d’identification professionnelle serait l’Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BTP, l’organisme national qui fédère les différentes caisses régionales réparties sur tout le territoire.

Conséquences en cas de manquements de l’employeur

En cas de manquement à son obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive dans l’année). Le montant total de l’amende ne pourra pas être supérieur à 500 000 €.
L’amende est prononcée par l’autorité administrative compétente, en l’occurrence la Direccte sur le rapport motivé soit d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, soit d’un agent des douanes. Pour fixer son montant, la Direccte prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
Le délai de prescription de l’action de l’administration pour recouvrer l’amende est de 2 ans révolus à compter du jour où le manquement a été commis.

Référence : Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 282, IV

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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