Les travaux de mise en accessibilité ne concernent pas uniquement les établissements recevant du public (ERP), les logements sont également concernés. La loi n°2005-102 établit en effet, dans son article 41, le principe suivant : Lire la suite …
4 mois avant le passage à la DSN (Déclaration Sociale Nominative), êtes-vous prêts ?
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A compter de janvier 2016, avec la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il n’y aura plus qu’une seule transmission mensuelle et dématérialisée, déclenchée à l’issue de la paie. Lire la suite …
Domicile fiscal d’un retraité vivant à l’étranger
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Sous réserve des conventions internationales, les contribuables sont regardés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils remplissent l’un des trois critères alternatifs mentionnés à l’article 4 B du CGI, notamment s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Lire la suite …
Qui ne dit mot, consent !
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Le salarié qui falsifie des notes de frais ne peut pas être licencié pour ce motif dès lors qu’il s’agit d’une pratique courante et tolérée par l’employeur et qu’il n’y a pas eu enrichissement personnel du salarié ni préjudice pour l’entreprise. Lire la suite …
Jeune apprenti, premier salarié, une embauche facilitée, mais des contreparties
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Le bénéfice d’une aide à l’embauche d’un apprenti ou du premier salarié, (aides de 4000 € et 4400 €) ne doit pas occulter les obligations du nouvel employeur. Lire la suite …
