Certaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ». Lire la suite …
Cession des PME : action en nullité jugée non conforme par le Conseil constitutionnel
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Les dispositions visant l’action de nullité de la cession dans le cas où l’obligation d’information n’a pas été respectée, ont été récemment jugées contraires à la liberté d’entreprendre.
Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros
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A compter du 1er septembre 2015, le montant au-delà duquel le paiement d’une dette ne peut être effectué en espèces ou en monnaie électronique sera de 1 000 euros, et non plus de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Lire la suite …
Fiche pratique, les jobs d’été
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Les obligations liées à l’embauche d’un jeune en « job d’été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié. Rappels. Lire la suite …
Le guide du financement des TPE
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Le financement court terme (d’une durée inférieure à un an) permet de financer l’activité quotidienne d’une entreprise ou d’une TPE à la différence des financements moyen terme (entre 1 et 5 ans) et long terme (d’une durée supérieure à 5 ans) destinés aux investissements. Lire la suite …
