Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises comptables (c’est-à-dire ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : Lire la suite …
Inscrire une « Boutique éphémère » au RCS
Publié leLes commerçants et sociétés exploitant un établissement secondaire doivent en solliciter la mention au registre du commerce par voie de demande, selon le cas d’inscription complémentaire (c. com. art. R. 123-43) ou d’immatriculation secondaire (c. com. art. R. 123-41). Lire la suite …
Publication des plafonds de loyers raisonnables en 2016
Publié leLes profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation, imposés en principe en BIC (CGI art. 35 bis, I), sont exonérés d’impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies.
La déduction d’amortissements des biens donnés en location est limitée
Publié leSont qualifiés de contrat de louage de biens et non de services, les baux commerciaux conclus entre deux sociétés, relatifs à la mise à disposition de chambres meublées au sein d’établissements pour personnes âgées dépendantes et de résidences étudiantes et qui prévoient que lesdites sociétés n’interviennent ni directement ni indirectement dans des prestations de services assurées aux bénéfices des locataires. Lire la suite …
Jurisprudence en droit social (mai 2016)
Publié leAptitude avec préconisation
L’employeur qui propose à un salarié, déclaré apte par le médecin du travail, sa réintégration sur son poste réaménagé, Lire la suite …