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Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise.
La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016. Lire la suite …
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La gendarmerie alerte sur une escroquerie aux procédures d’Ad’Ap qui touche depuis début 2017 plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels et professions libérales de la Région Paca, mais aussi dans toute la France. Lire la suite …
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Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation pose pour principe qu’une prime de panier, qui a pour objet de compenser forfaitairement le surcoût du repas lié à l’organisation du travail, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. Il en va de même de l’indemnité de transport qui indemnise les frais de déplacement domicile/lieu de travail. Celles-ci n’entrent donc plus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, contrairement à ce qui était encore jugé dans la période récente. Lire la suite …
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Au-delà des normes formalisées dans les règlementations et les lois, la rénovation des logements devient une préoccupation importante pour les habitants qu’ils soient locataires ou propriétaires. Recherche de bien-être, tendance « cocooning », mais aussi économies d’énergie ou économie « tout court » semblent guider les choix. Lire la suite …
CERFRANCE-2010
Depuis le 1er janvier 2014, les limites d’application du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime simplifié d’imposition sont revalorisées tous les 3 ans.
