Depuis le 31/03/2019, le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP) a pris fin. La phase des contrôles d’adap a commencé. Ainsi, les exploitants d’Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent répondre à leurs obligations de mise en accessibilité.
Ainsi, les exploitants d’Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent répondre à leurs obligations de mise en accessibilité. Concrètement, ils doivent passer à la phase des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire. Ceux-ci concernent la mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Cas particuliers non concernés par les contrôles adap
- La situation d’un gestionnaire d’ERP évolue et son Ad’AP est en cours. Cette évolution fait suite à une extension de son patrimoine ou à une dégradation de sa situation financière ;
- Le gestionnaire a déposé un Ad’AP avant le 31 mars 2019. Ce dossier est donc en cours de traitement. Il peut aussi être incomplet ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.
Il faut ainsi s’attendre au lancement dans les prochains mois d’une campagne de sensibilisation et le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive.
Pour rappel, dans ce contexte, nombreuses sont les sollicitations frauduleuses dont vous pouvez être victimes sur le sujet (régularisation payante, enregistrement à un registre, annonce d’un contrôle par téléphone…). Nous vous recommandons une grande vigilance et nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.
L. Benot, Manager QHSE & Environnement 45, Cerfrance Alliance Centre
