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Les clauses du contrat de travail, rédiger pour se garantir

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clauses contrat travail

Comme tout contrat, le contrat de travail doit comporter différentes clauses et articles. Sans les clauses obligatoires, l’employeur s’expose à des remises en cause. Sans d’éventuelles clauses spécifiques à son activité, l’employeur ne dispose pas de toutes les garanties.

Pourquoi faire appel à un juriste pour rédiger les clauses du contrat de travail ?

Il est de notoriété publique que la plupart des litiges que connaissent les entreprises, sont relatifs à des « conflits » avec un salarié. Ces conflits coûtent, durent longtemps et de ce fait, sont éprouvants pour chacune des parties.

Le contrat de travail, c’est un code et un accord entre salarié et employeur. N’hésitez pas à en rajouter, mais toujours dans le cadre de la légalité. En effet, selon votre entreprise et si vous voulez garantir une certaine confidentialité, vous pouvez faire signer, en plus du contrat, un règlement intérieur.

Le but est de garantir au maximum les intérêts de l’entreprise et les droits du salarié.

Avant de lire cet article, testez-vos connaissances

Parmi les informations ci-dessous, lesquelles doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail ?

La qualification du salariéVRAI 
La mobilité géographique FAUX
Le salaireVRAI 
La rémunérationVRAI 
La rupture automatique en cas de perte du permis de conduire FAUX
La durée, le temps de travailVRAIFAUX
« Le vrai du faux » !

Il y a 3 sortes de clauses :

  • Obligatoires ;
  • Les clauses interdites ;
  • Spécifiques à certaines activités.

Clauses obligatoires du contrat de travail

La qualification du salarié

C’est en effet l’intitulé exact du poste qui doit figurer dans le document. ATTENTION à son libellé. Il doit être le reflet de l’emploi confié au salarié. Ni sur estimé, ni sous-estimé. Dans le premier cas, le salarié serait en droit de réclamer les avantages liés au statut supérieur. Dans l’autre cas, vous vous exposez à une réclamation devant justice avec rappel éventuel de salaires.

Pour ne pas se tromper, il suffit de se référer à la convention collective (CC) applicable à votre profession.

La durée du travail

Aussi étrange que cela puisse paraître, vous n’avez pas obligation de préciser la durée de travail ni les horaires pour un salarié employé à temps plein. En effet, c’est la durée prévue dans la convention collective qui s’applique ou la durée légale de 35 h hebdomadaires.

En revanche, si vous proposez des « forfaits heures » ou des « forfaits jours », à l’année, au mois ou à la semaine, alors, cela devra obligatoirement figurer au contrat de travail.

Il en est très différent en cas d’embauche à temps partiel. On précisera :

  • durée hebdomadaire ou mensuelle ;
  • répartition du temps de travail entre les jours, semaines travaillés ;
  • les modalités pour transmettre au salarié ses horaires de travail ;
  • les limites et cadre de réalisation des heures complémentaires.

La rémunération du salarié

Une autre mention obligatoire (et indispensable !) est celle de la rémunération. Le salaire mensuel brut est indiqué sur la base de 151,67 heures, en précisant le taux horaire. Le salaire sera au moins égal au smic ou au salaire minimum de la convention collective.

Quand elle existe, vous devrez faire figurer la part variable du salaire et les critères relatifs.

Troisième élément de la rémunération, les avantages en nature doivent être indiqués. Vous fixerez les limites de leur utilisation dans le règlement intérieur.

La période d’essai

Cette clause n’est pas obligatoire, mais dans la pratique, on la recommande vivement. Elle permet d’interrompre le contrat d’une manière unilatérale, au cas où le candidat retenu ne conviendrait pas au poste (et vice versa).

L’interruption prématurée du contrat, pendant la période d’essai n’ouvre droit à aucune indemnité.

La durée des périodes d’essai varie généralement selon le statut du salarié. On rencontre souvent 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres.

La période d’essai d’un CDI ne peut être renouvelée que si la convention collective le prévoit et si le salarié ne s’y oppose pas. La période d’essai d’un CDD est généralement égale à 1 jour par semaine d’emploi (durée) avec un maximum de 2 semaines, non renouvelable.

Les clauses interdites dans un contrat de travail

Il est interdit d’intégrer dans un contrat des clauses pour sanctionner un comportement fautif du salarié. Cela se règle devant les tribunaux.

Il est également impossible de prévoir une rupture automatique lors de certains évènements comme la perte du permis de conduire. De même, une clause ne peut pas aboutir à restreindre les droits et libertés du salarié. On pense tout de suite à la liberté syndicale.

Les clauses spécifiques

Les clauses spécifiques ne sont ni interdites, ni obligatoires. Elles éclairent par avance, des situations propres à certaines professions.

La clause de mobilité géographique

En cas de déplacement de l’entreprise, dans une même zone géographique, le contrat reste valable sans précision particulière. Et le salarié ne peut s’opposer au transfert de son lieu de travail.

Cependant, si l’entreprise « déménage » dans une autre zone géographique et donc éloignée (changement du bassin d’emploi), les salariés « suivent » l’entreprise si le contrat de travail comporte la clause de mobilité. Attention à ce que la CC applicable prévoit la clause de mobilité.

Dans la pratique, la clause du contrat devra définir avec le maximum de précision l’étendue géographique pour s’appliquer.

La clause de non-concurrence

Souvent commentée, cette clause garantit l’employeur contre une appropriation de clientèle, de savoir-faire ou de produits, voire de secrets de fabrication.

Cela ne concerne en général qu’une certaine catégorie de personnels. Ils se voient interdit d’exercer pour leur compte ou pour le compte d’un concurrent la même activité que la vôtre.

La clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l’espace. Elle précise les activités interdites par le salarié.

Commentaires et avis ; des clauses dans un contrat de travail en CDD ?

Un contrat de travail en CDI n’est pas nécessairement écrit, sauf si vous souhaitez y intégrer des clauses.

En revanche un CDD doit obligatoirement être rédigé, sinon il sera requalifié de contrat à durée indéterminée. Il devra comporter, a minima :

  • Le motif de l’embauche doit apparaître clairement. Il peut s’agir du remplacement d’un salarié absent ou d’un accroissement temporaire d’activité ;
  • La date de fin du contrat ou la durée minimale du contrat.

Le contrat sera rédigé « en langue française », en deux exemplaires originaux. Il comportera obligatoirement la date et le lieu de sa signature. Enfin, employeur et salarié porteront un paraphe sur chaque page.

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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