L’employeur exerce une grande responsabilité au regard du salaire et de la paie de ses employés. Tout litige ou contestation peut aboutir à une remise en cause du contrat de travail, à ses torts.
Voici quelques situations tranchées par les tribunaux qui illustrent certaines de vos obligations.
Le paiement des salaires
La première obligation de l’employeur en matière de paie est … de payer le salaire dans son intégralité. L’envoi du bulletin de paie n’est pas une preuve en soi. Ainsi, en cas de réclamation, l’employeur doit prouver qu’il a effectué le versement du salaire et des primes.
En cas de manquement grave, le tribunal peut aller jusqu’à prononcer la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. De plus, celle-ci peut être qualifiée de « sans cause réelle ou sérieuse ».
La transmission d’éléments aux organismes sociaux
En cas d’absence d’un salarié pour maladie, l’employeur doit rapidement transmettre à la caisse maladie, les éléments qui lui permettront de calculer le montant des IJ. S’il tardait, les conséquences pour le salarié peuvent être importantes (baisse de revenu).
Là encore, en cas de litige allant jusqu’au dépôt de plainte, le tribunal peut prononcer la résiliation du contrat aux torts de l’employeur.
Le non-paiement de salaires
Il en va de même, en cas de non-paiement de :
- heures supplémentaires (Cass. soc. 24.09.2014 n° 13-16.563 ; Cass. soc. 15.10.2014 n° 12-28.787) ;
- temps de pause (Cass. soc. 23.06.2016 n° 15-16.252) ;
- intégralité des primes de 14e et 15e mois, assorti du défaut d’indemnisation du salarié des sujétions qu’il supportait en raison d’un télétravail imposé (Cass. soc. 14.09.2016 n° 14-21.893) ;
- partie d’un bonus annuel sur 3 ans, dû en vertu d’un usage d’entreprise et qui constituaient une partie importante de la rémunération (Cass. soc. 15.12. 2016, n° 15-15.046) ;
- prime qui aurait dû être intégrée au salaire de base du salarié en vertu d’une stipulation du contrat (Cass. soc. 18.01.2012 n° 10-21.559).
En revanche, un litige portant sur une minoration du salaire versé à la suite de trop payés antérieurs n’a pas conduit le tribunal à prononcer la résiliation du contrat (Cass. soc. 21.01.2015 n° 13-14.704).
L’égalité salariale
Le droit du travail pose plusieurs principes, dont l’égalité de salaire à travail égal. Par suite, toute différence de traitement entre les personnes, doit être justifiable et justifiée. Cela ne peut reposer que sur des éléments concrets et objectifs.
Parmi ceux-ci figurent :
- catégorie professionnelle (Cass. soc. 23.03.2016 n° 14-25.574) ;
- diplôme s’il est en lien avec le poste (Cass. soc. 13.11.2014 n° 12-20.069) ;
- compétences informatiques supplémentaires et de l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage (Cass. soc. 16.06.2021 n° 19-18.965).
Ainsi, les juges ont prononcé la résiliation d’un contrat car l’employeur concerné n’avait pas respecté le principe d’égalité. En effet, il avait justifié l’écart de salaire par :
- la différence de CA (entre commerciaux) ;
- l’ancienneté ;
- l’aide dont disposait un des salariés.
Le contrat de travail a été résilié aux torts de l’employeur (Cass. soc. 02.06.2021 n° 19-20.449).
Commentaire et conseil sur la responsabilité sur la paie
Attention donc. Il peut même arriver que les manquements se cumulent. Comme ne pas respecter l’égalité de salaire avec le défaut de paiement d’un élément de paie (une prime par exemple).
Une autre situation est celle qui concerne les salariées en retour de congé maternité. Il convient de leur appliquer les réévaluations légales, sans aucune discrimination ou attitude qui puisse être interprétée comme telle (CA Versailles 20.06.2019 n° 18/01884).
Vous pouvez choisir de suivre Paul Valéry qui écrivait, « Une mauvaise expérience vaut mieux qu’un bon conseil », mais le prix à payer peut en être élevé…
