La garantie légale de conformité engage le vendeur professionnel vis à vis de son client. Il lui assure ainsi que le produit vendu est conforme au contrat conclu avec lui.
(mis à jour le 1er février 2022)
L’économie des entreprises rime aujourd’hui avec écologie et environnement. Plusieurs textes sont en effet entrés en vigueur le 1e janvier 2022. Ils concernent de nombreuses professions et vont modifier les habitudes. Panorama.
La loi AGEC, « anti-gaspillage économie circulaire », s’impose à la plupart des entreprises du bâtiment et des espaces verts.
On parle de plus en plus de lutte contre le gaspillage, d’économie circulaire ou de préservation des ressources. Toutes ces notions peuvent être liées.
Ce sont les dispositions d’ordre public qui régissent le bail (1) pour la location de locaux affectés à un usage professionnel, autre que commercial, industriel, artisanal ou agricole.
