Réglementation

Garantie légale de conformité des biens vendus aux particuliers

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La garantie légale de conformité engage tout vendeur professionnel vis à vis de son client. Il lui assure ainsi que le produit vendu est conforme au contrat conclue avec lui.

Par conséquent, le vendeur restera juridiquement responsable envers le particulier si celui-ci constate un défaut de fabrication ou une contrefaçon après livraison du bien.

La loi du 10 février 2020 est relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle prévoit, pour une liste de biens (voir liste ci-dessous), que la facture doit comporter une mention sur l’existence et la durée de la garantie. Le décret du 18 mai 2021 est venu préciser le champ d’application de cette obligation de mention.

Les biens concernés par la garantie légale de conformité

  • appareils électroménagers ;
  • équipements informatiques ;
  • produits électroniques grand public ;
  • appareils de téléphonie ;
  • appareils photographiques ;
  • petits outillages de bricolage ou de jardinage, dotés d’un moteur électrique ou thermique ;
  • jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • articles de sport ;
  • montres et produits d’horlogerie ;
  • articles d’éclairage et luminaires ;
  • lunettes de protection solaire ;
  • éléments d’ameublement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’achat a lieu dans le cadre d’un contrat conclu :

  • dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
  • à distance, à savoir sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

Sources : Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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