Réglementation

Garantie légale de conformité des biens vendus aux particuliers

Publié le
garantie conformité outillage

La garantie légale de conformité engage le vendeur professionnel vis à vis de son client. Il lui assure ainsi que le produit vendu est conforme au contrat conclu avec lui.

(mis à jour le 1er février 2022)

Par conséquent, le vendeur restera juridiquement responsable envers le particulier si celui-ci constate un défaut de fabrication ou une contrefaçon après livraison du bien.

La loi du 10 février 2020 est relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle prévoit, pour une liste de biens (voir liste ci-dessous), que la facture doit comporter une mention sur l’existence et la durée de la garantie. Le décret du 18 mai 2021 est venu préciser le champ d’application de cette obligation de mention.

Le délai de garantie est de 24 ou 30 mois
Le délai dont le client particulier pour un bien acheté neuf est de 24 mois.
Ce délai est de 30 mois pour un bien acheté d’occasion et nécessitant une réparation.

Les biens concernés par la garantie légale de conformité

  • appareils électroménagers ;
  • équipements informatiques ;
  • produits électroniques grand public ;
  • appareils de téléphonie ;
  • appareils photographiques ;
  • petits outillages de bricolage ou de jardinage, dotés d’un moteur électrique ou thermique ;
  • jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • articles de sport ;
  • montres et produits d’horlogerie ;
  • articles d’éclairage et luminaires ;
  • lunettes de protection solaire ;
  • éléments d’ameublement.
1er janvier 2022, la garantie évolue
La garantie légale de de conformité couvre désormais tous les produits du numérique ; jeux vidéos, service de vidéo à la demande (VOD), abonnement à une chaîne numérique, etc.

Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’achat a lieu dans le cadre d’un contrat conclu :

  • dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
  • à distance, à savoir sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

L’ensemble de ces dispositions s’applique depuis le 1er juillet 2021.

Sources : Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 et Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Published by

Pôle Juridique

Pour contacter nos juristes : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Étampes : 01 60 80 16 16 ou juridique@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Juridique

Pour contacter nos juristes : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 | Étampes : 01 60 80 16 16 ou juridique@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *