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Un vendeur ou un prestataire de services peut demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur. Lire la suite …
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Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné. Lire la suite …
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Le transport routier est en tête de liste des secteurs d’activité les plus touchés en France par les accidents de travail et les maladies professionnelles. On estime aujourd’hui 2,2 millions de journées perdues suite à des accidents de travail et des maladies professionnelles chaque année pour ce seul secteur. Lire la suite …
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Le Gouvernement a présenté, le mercredi 20 septembre 2017, l’ensemble de sa « Stratégie pour le logement ». Elle donnera lieu à un projet de loi à l’automne. Découvrez ses principales mesures, organisées autour de trois axes. Lire la suite …
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Depuis le 01/01/2017, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les espaces publics. Lire la suite …
