Economie/Gestion Réglementation

Le plan Logement dévoilé, un levier pour la construction

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Le Gouvernement a présenté, le mercredi 20 septembre 2017, l’ensemble de sa « Stratégie pour le logement ». Elle donnera lieu à un projet de loi à l’automne. Découvrez ses principales mesures, organisées autour de trois axes.

Le projet est organisé autour de trois axes : « Construire plus, mieux et moins cher », « Répondre aux besoins de chacun » et « Améliorer le cadre de vie ».

Inversion de la fiscalité pour le foncier

« Les propriétaires fonciers ont aujourd’hui intérêt à garder leur terrain 22 ans pour ne pas payer d’impôt sur la plus-value. Nous allons inverser cela, car il y a partout du foncier qui ne demande qu’à être libéré », avait affirmé Jacques Mézards sur Cnews. Cette inversion va se concrétiser sous la forme d’un abattement fiscal exceptionnel pour les terrains vendus avant 2020. « Il sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire, et de 70% pour du logement libre », a précisé le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires Julien Denormandie.

Par ailleurs, pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19% sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera « prorogé et étendu ».

Prolongations du PTZ et du Pinel

Comme annoncé par Jacques Mézard récemment, le PTZ et le Pinel seront reconduits pour quatre ans, mais en étant recalibrés. Ainsi le dispositif Pinel sera « recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans », tandis que le PTZ « ciblera les zones A, Abis et B1 » sur la même période, avec une « souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018 », a-t-il précisé (voir définition des zones en fin d’article). Par ailleurs, pour « soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes », le PTZ dans l’ancien à rénover sera « recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans ».

Simplification normative

Pour soulager les constructeurs confrontés à trop de complexité, le gouvernement va passer d’une logique de moyens à une logique de résultats tout en simplifiant les normes. « L’Etat ne doit plus dire aux professionnels tout ce qu’ils doivent faire, mais fixer des objectifs à atteindre et faire confiance à ceux qui construisent », notifie le dossier de presse. Julien Denormandie a aussi affirmé qu’aucune nouvelle norme technique ne serait créée durant le quinquennat. Les pouvoirs publics ont également annoncé vouloir réécrire la première partie du Code de la construction et de l’habitation. La simplification des règles sur le sismique est évoquée.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sera aussi mandaté pour repérer les normes à simplifier.

Réglementation accessibilité modifiée

« La réglementation sur l’accessibilité sera modifiée afin que 100% des logements neufs soient adaptables et évolutifs », a affirmé le premier ministre Édouard Philippe, lors d’une conférence portant sur le comité interministériel du handicap, en parallèle de la présentation du plan Logement.

Recours abusifs

Le ministère parle d’un renforcement des moyens de lutte contre les recours abusifs, et de la prise de mesures nouvelles pour « maîtriser la durée des procédures en limitant la possibilité de déposer sans fin de nouveaux recours ».

Logement étudiant

Pour aider les étudiants et les jeunes actifs, « souvent victimes de discrimination dans l’accès au logement », le gouvernement prévoit de construire 60.000 logements pour les premiers et 20.000 destinés aux seconds sur le quinquennat. Il va également proposer une « solution de garantie à l’ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements », en étendant la garantie existante, Visale, financée par Action Logement, a précisé Jacques Mézard. Un bail mobilité de 1 à 10 mois sera créé, à destination notamment des étudiants et des personnes en formation. Sans dépôt de garantie, il s’agira d’un contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable.

Rénovation énergétique

Le Gouvernement s’est donné comme objectif, dans le plan Climat, la disparition des passoires thermiques dans les dix ans.

Réforme du monde HLM

La réforme des APL aura bien lieu, dès 2018, et devrait rapporter à l’État 1,4 milliard d’euros. Elle comprendra « une baisse de loyers dans le parc social au bénéfice des locataires bénéficiaires des APL ». Le montant n’a pas été précisé. Le mode de calcul de ces aides évoluera également : le revenu présent des allocataires sera pris en compte, et non plus leur situation deux ans auparavant.

Les pouvoirs publics vont aussi instaurer le fait de réexaminer, tous les six ans, la situation des personnes logées en HLM, pour s’assurer que le logement corresponde à leurs besoins. Il est aussi prévu d’amplifier le dispositif d’accession des logements HLM par la « création d’un outil dédié à cela ».

Déploiement du très haut débit

Le Gouvernement prévoit un allègement des procédures administratives de manière à ce que tout le territoire soit couvert par le THD en 2022.

Maquette numérique

Les pouvoirs publics comptent généraliser, dans le neuf, la conception numérique des bâtiments d’ici 2022. Dans le même ordre d’idées, il s’agit également de dématérialiser les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Rénovation urbaine

Comme les pouvoirs publics l’avaient annoncé, le programme national de renouvellement urbain (Anru) sera porté de 5 à 10 milliard d’euros. « Le doublement de l’Anru sera apporté en grande partie par Action Logement et l’USH », nous souligne-t-on au ministère du Logement. « C’est une première pour l’USH. Nous dévoilerons les contours des contributions dans les prochains jours. »

Il est également prévu qu’Action logement lance un programme spécifique pour la construction, la réhabilitation et la mise aux normes de logements dans les villes moyennes.

Hébergement d’urgence

Le Gouvernement confirme l’accélération de la production de logements sociaux et très sociaux (10.000 pensions de famille, objectif de 40.000 PLAI par an, 40.000 intermédiations locatives).

Repris de batiactu.com, 20/09/2017

Le zonage A, B, C : mode d’emploi

Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.
Le zonage A, B, C : mode d’emploi
En matière de logement, la tension d’un marché immobilier local est définie par le niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l‘offre de logements disponibles. Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements.

Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.

  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C  : reste du territoire.

d’après cohesion-territoires.gouv.fr

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