Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable. Lire la suite …
Catégorie : Fiscalité/TVA
Pas d’imposition pour les immeubles en ruine ou inutilisables
Publié le
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (CGI art. 1380). Pour qu’une imposition soit établie, il est nécessaire que les propriétés présentent le caractère de véritables bâtiments. Lire la suite …
