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Pas d’imposition pour les immeubles en ruine ou inutilisables

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immeuble-ruineLa taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (CGI art. 1380). Pour qu’une imposition soit établie, il est nécessaire que les propriétés présentent le caractère de véritables bâtiments. Des immeubles en ruine ou qui ont fait l’objet, préalablement à leur reconstruction, d’une démolition même partielle, ne sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le Conseil d’Etat a récemment précisé qu’un immeuble impropre à toute utilisation dans son ensemble au 1er janvier de l’année d’imposition ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est le cas, par exemple, d’un immeuble à usage de bureaux et de stockage délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu’il a subies, ou encore d’un immeuble qui fait l’objet, préalablement à sa reconstruction, d’une démolition, même partielle, qui affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle lui fait perdre, durant les travaux, son caractère de propriété bâtie.

Source : CE 16-2-2015 no 369862et CE 16-2-2015 no 364676

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4 thoughts on “Pas d’imposition pour les immeubles en ruine ou inutilisables”

  1. Stordeur dit :

    Bonjour, nous sommes propriétaires d’une maison inhabitable, installation électrique hors d’usage, pas de système de chauffage, toît très mauvaise état, une partie de la maison s’écroule, plomberie hors d’usage etc..
    Devons nous payer une taxe foncière sur ce bien qui est en ruine totalement ou comment nous en aquitter? Merci. Cordialement

    1. Eric dit :

      Bonjour,
      Il s’agit là d’un cas qui peut être sujet à interprétation.
      Comme il est précisé dans l’article auquel vous faites référence, un tel immeuble pourrait être redevable de la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) et non plus de la TFB (taxe foncière sur le propriétés bâties).
      Pour effectuer ce changement, adressez votre requête au centre des impôts dont vous relevez avant la date limite de paiement de l’impôt. Expliquez votre situation. Il est important de valider que l’immeuble ne sera pas occupé au titre de l’année.
      Vous indiquez qu' »une partie de la maison s’écroule » ; est-ce au point que la municipalité ait pris un arrêté de péril ?

  2. Alexandre dit :

    Bonjour,

    nous avons acheté une parcelle l’année dernière pour y construire notre maison. Il existe une vieille grange sur notre terrain, qui est totalement inutilisable : pas de menuiserie, pas d’eau, d’électricité, murs et toit délabrés. Or les impôts nous imposent une taxe foncière sur ce « bâti ». Ils me certifient par téléphone que « même si 3 murs se battent en duel, nous serons imposés sur du bâti »… je trouve ça aberrant ! Je leur ai fait une réclamation, j’attend leur réponse écrite. Eiste t-il une des articles précis sur lesquels appuyer mon argumentaire ? Sur l’acte notarial c’est bien noté « ruine »…

    Merci d’avance !

    1. Eric dit :

      Bonjour,
      L’arrêt du Conseil d’Etat dit « … [un] immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, […]. Cet immeuble ne constitue pas une propriété bâtie. »
      Consulter l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030249867/). Une propriété ne peut être assujettie qu’à la taxe foncière sur le non bâtie (pour la surface au sol qu’elle occupe).
      Résumé de l’arrêt :
      19-03-03-01-01 Immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu’il avait subies. Cet immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1393 du même code.
      19-03-03-02 Immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu’il avait subies. Cet immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1393 du même code.

      Bien cordialement.

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