CERFRANCE-ES-2012
Le projet de Loi sur la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique dite « Loi SAPIN II » est actuellement étudiée par le Conseil d’État. Lire la suite …
La Loi SAPIN II
Publié leCatégorie : Fiscalité/TVA
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
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Pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises comptables (c’est-à-dire ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : Lire la suite …
Publication des plafonds de loyers raisonnables en 2016
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Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation, imposés en principe en BIC (CGI art. 35 bis, I), sont exonérés d’impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies.
La déduction d’amortissements des biens donnés en location est limitée
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Sont qualifiés de contrat de louage de biens et non de services, les baux commerciaux conclus entre deux sociétés, relatifs à la mise à disposition de chambres meublées au sein d’établissements pour personnes âgées dépendantes et de résidences étudiantes et qui prévoient que lesdites sociétés n’interviennent ni directement ni indirectement dans des prestations de services assurées aux bénéfices des locataires. Lire la suite …
Imposition des revenus de 2014, réclamation possible sur les indemnités de stages
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La gratification, mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation, versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 345 € en 2014, 17 490 € en 2015 et 17 599 € en 2016 (CGI art. 81 bis). Lire la suite …
