Economie/Gestion Fiscalité/TVA

Publication des plafonds de loyers raisonnables en 2016

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Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation, imposés en principe en BIC (CGI art. 35 bis, I), sont exonérés d’impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies.

 

 

 

Conditions à remplir :

  • les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
  • les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale. Toutefois, pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est étendue aux pièces louées constituant pour le locataire sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un CDD à caractère saisonnier ou d’usage, c’est-à-dire d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 18). À cet égard, on notera que la doctrine omet ceux en CDD d’usage (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 130-03/02/2016) ;
  • le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Les plafonds annuels n’ayant pas évolué, la condition selon laquelle le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si, au titre de l’année 2016, le loyer annuel, par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-03/02/2016) :

  • 184 € en Île-de-France ;
  • et 135 € dans les autres régions.

Actualités BOFiP du 3 février 2016

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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